Article 369 du Code des douanes : modulation des peines douanières

Jugé, à propos du non-respect de l’obligation de déclaration des espèces au-delà de 10 000 euros, que le 4° de l’article 369 du Code des douanes [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)](« 4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la […]

Déclaration simplifiée : La demande d’autorisation trouve un nouveau support

Rappel : Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau formulaire doit obligatoirement être utilisé pour[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] solliciter une nouvelle autorisation de déclaration simplifiée ou un avenant à une telle autorisation existante. Ce formulaire a été introduit par la Note aux opérateurs de la Douane du 19 décembre 2022. Il s’agit de préparer la dématérialisation […]

TP-CDS_Autorisation d’ajustement pour la valeur transactionnelle : nouveau support en avril 2023

Une note aux opérateurs de la Douane du 29 décembre 2022 indique qu’au 1er avril 2023, les autorisations d’ajustement (AJ) de la valeur en douane (code autorisation « CVA ») « seront intégralement délivrées [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] dans le portail européen de gestion des autorisations douanières Trader Portal – Customs Décisions System » (TP-CDS). À […]