TVA à l’importation : deux BOI

Le 18 janvier 2023, la DGFIP a mis en ligne les deux BOI ci-dessous dont les commentaires font l’objet d’une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration (par courriel signé au bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr). BOI-TVA-CHAMP-10-30, Chapitre 3 : TVA – […]

Diminution du coût du contrôle douanier pour les opérateurs : bonne question, vague réponse

Une réponse ministérielle intitulée « Coût du contrôle douanier pour les entreprises » n’apporte en fait que peu de solution concrète. Le sénateur à l’origine de la question prometteuse rapporte en effet que « les frais issus des contrôles pratiqués, facturés aux entreprises françaises destinataires des marchandises, peuvent se révéler particulièrement importants, qui plus est […]

DEE (droit d’être entendu) avant 2017 : réponse de la Douane aux observations de l’opérateur

Dans sa version antérieure à 2017, l’article 67 A du Code des douanes pose le principe des modalités du DEE : toute décision prise en application de l’ex-Code des douanes communautaire d’alors et de son règlement d’application, lorsqu’elle est défavorable ou lorsqu’elle notifie une dette douanière, est « précédée de l’envoi ou de la remise […]