Consultation de données personnelles : nouvel article 55 ter du Code de douanes pour alléger la procédure

Issu de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite LOPMI (L. n° 2023-22, 24 janv. 2023 JO 25 janv.), le nouvel article 55 ter du Code des douanes dispose :[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] « Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation […]

Contrôle Export et données des entreprises : Consultation lancée par la Commission européenne

Commission européenne lance une consultation sur[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]La  la manière dont les données relatives au Contrôle export sont collectées. Accès à la consultation[/s2If] [s2If !is_user_logged_in()]Pour consulter les articles de veille dans leur intégralité, veuillez nous contacter à l’adresse ci dessous : contact@cbexpertise-douane.com ou bien vous connecter avec vos identifiants : [/s2If]

Exonération de TVA : preuve de l’exportation non rapportée

Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, un opérateur doit démontrer [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]la réalité des exportations en application de l’article 262 du CGI et de l’article 74 de l’annexe III du CGI (concernant les preuves de l’exportation). Et, selon le juge, il résulte de la combinaison de ces textes que la seule […]