Parution d’une note aux opérateurs (NAO) n°24000159 en date du 10 juin 2024 relative à la migration de SOPRANO-RTC vers le service en ligne européen EBTI pour la délivrance des renseignements tarifaires contraignants.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]
Cette bascule est prévue pour mi-octobre 2024. Les modalités de connexion au portail européen EBTI-STP dédié aux opérateurs économiques feront l’objet d’une communication ultérieure. Une documentation détaillant les fonctionnalités de l’outil sera publiée sur le site internet douane.gouv.fr avant le lancement effectif du service en ligne européen EBTI.
Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision juridique prise par l’administration des douanes, qui permet aux opérateurs économiques d’obtenir un classement tarifaire fiabilisé pour les marchandises qu’ils souhaitent importer ou exporter.
Délivré à titre gratuit pour un produit spécifique, il est juridiquement contraignant pour toutes les administrations douanières de l’Union européenne (UE) vis-à-vis du titulaire pendant une période maximale de trois ans à compter de la date de délivrance.
Consulter la note aux opérateurs : NAO 24000159
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