Parution au JOUE du Règlement 2024/635 apportant des modifications quant aux moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et certaines dispositions relatives aux régimes du transit de l’Union.

Et,Parution au JOUE du Règlement 2024/634 portant modification des preuves du statut douanier de marchandises de l’Union et des formalités douanières relatives aux dispositifs électroniques de suivi des cargaisons.[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

Contexte :  À partir du 1er mars 2024, les opérateurs sont tenus d’utiliser le nouveau système communautaire « Proof of Union Status » (« PoUS ») pour demander des certificats du statut de l’Union T2L et T2LF.

Actuellement, un opérateur qui souhaite établir un document de preuve du statut doit déposer un formulaire papier T2L ou T2LF au bureau de douane de départ qui le vise et l’enregistre. Dorénavant, l’applicatif PoUS permettra la délivrance dématérialisée des documents de preuve du statut T2L/T2LF. L’opérateur aura alors le statut d’« émetteur agréé ».

Ce nouvel applicatif, qui concernera principalement le transport maritime, sera accessible via le portail d’authentification européen UUM&DS. À compter du 1er mars 2024, les opérateurs souhaitant obtenir un document de preuve du statut T2L ou T2LF devront être habilités sur l’outil PoUS afin de déposer leur demande auprès du bureau compétent.

La phase 2 de l’outil PoUS (prévue en août 2025), permettra aux opérateurs de dématérialiser le T2L ou T2LF en utilisant le manifeste maritime en tant que document de preuve du statut.

Un module d’e-learning devrait être mis à disposition par la Commission européenne à compter du 01/03/2024. Un pas à pas a été publié par la DGDDI le 18/12/2023 (« Délivrance et gestion des autorisations liées à la preuve du statut -autorisation d’émetteur agréé – dans l’outil européen CDS ») ⇒ Cf. en pièce jointe de l’email accompagnant la présente veille.

Pour mémoire :

• Le T2L est utilisé en tant que preuve du statut Union européenne dans le cadre du transit communautaire par la voie maritime. Exemple : une marchandise qui circule entre deux points du territoire de l’Union, mais par une voie maritime non régulière. Le document appelé T2L permet de garantir le statut Union de la marchandise
• Le document T2LF est utilisé pour justifier du caractère communautaire dans le cadre d’un échange avec les DOM. Exemple : une marchandise qui circule du territoire fiscal de l’Union vers un autre territoire de l’Union à fiscalité spéciale (par exemple une marchandise qui circule entre la France métropolitaine et la Martinique). Un document appelé T2LF doit être visé par la douane, à défaut le paiement des droits de douane à l’arrivée dans ce territoire est dû.

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