La DGDDI publie une documentation concernant la mise en service de la liaison GUN entre DELTA-G et la base européenne ODS où sont enregistrées les licences d’importation et d’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) délivrées au format électronique (Règlement (UE) 1005/2009).[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

L’importation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO), ainsi que leur production pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, sont soumises à l’octroi de licences. Ces activités, ainsi que la destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone et leurs utilisations comme intermédiaires de synthèse et agents de fabrication, sont également soumises à des obligations de déclaration annuelle. En outre, la production de substances appauvrissant la couche d’ozone pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse est soumise à des obligations d’enregistrement.

Pour ce faire, il convient d’utiliser l’un des systèmes électroniques suivants :

• Le système d’autorisation ODS (pour les demandes de licences et les déclarations)
• Ou, le registre labODS (pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse).

Depuis le 07/02/2024, le Guichet Unique National (GUN) connecte DELTA-G avec le portail ODS de la Commission européenne (voir la documentation destinée aux opérateurs). Cette liaison, permet d’automatiser le contrôle et l’imputation des licences ODS délivrées pour l’importation et l’exportation des SAO et des produits et équipements tributaires. La Commission européenne dédie une page d’information à ce dispositif.


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