Rappel : Afin de tirer les conséquences de[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 (par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes), l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » a refondu le cadre juridique applicable au droit de visite mis en œuvre par les agents des douanes. Les nouveaux articles 60-1 à 60-10 du code des douanes encadrent désormais la possibilité pour les agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en prévoyant différents cas de contrôle. Par ailleurs, l’exercice du droit de visite en matière douanière est entouré de garanties particulières.

Accès au texte  et à son annexe

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