La Commission européenne a publié la proposition de texte visant à réformer l’actuel Code des Douanes de l’UE.

Les nouveautés de la réforme du CDU, en substance :[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

• La création, en 2028, d’une autorité douanière de l’UE, chargée de superviser la plateforme des données douanières de l’UE (dite « DataHub », et qui remplacera à terme les systèmes informatiques douaniers des États membres ;
• Création d’une “plateforme des données douanières de l’UE” dans laquelle serait centralisée l’intégralité des données déclaratives, permettant un travail collaboratif entre la Commission, la nouvelle autorité douanière de l’UE, les autorités douanières et non douanières des Etats membres. Elle proposera également une nouvelle approche de la donnée douanière autour des trois étapes de sa gestion (collecte, gestion informatique, exploitation).

• Possibilité pour les entreprises importatrices d’enregistrer toutes les informations sur leurs produits et chaine d’approvisionnement sur la nouvelle plateforme des données douanières de l’UE ;
• A partir de 2032, des opérateurs qui offriront une transparence maximale de leur chaine d’approvisionnement pourront être certifiés « Confiance et contrôle » (statut « Trust & Check ») et pourront, sous conditions, mettre leurs marchandises en circulation dans l’UE sans aucune intervention douanière active. Ces opérateurs devront garantir un accès à leurs données en temps réel, et pourront bénéficier via le label “trust and check” davantage de simplifications. 

• Une nouvelle approche en matière de contrôles douaniers avec l’utilisation de l’intelligence artificielle.
• La suppression de l’exonération des droits de douane qui est actuellement appliquée aux marchandises dont la valeur est inférieure à 150 €
• E-commerce : un rôle accru sera donné aux plateformes en ligne qui deviendront les importateurs officiels, responsables de la conformité douanière et de la mise sur le marché. 
• Ce projet de réforme a vocation à entrer en vigueur de manière échelonnée sur 10 ans à partir de 2028.

Liens à consulter :

• Le communiqué de presse de la Commission européenne. 
• Les textes législatifs sur la page d’information de la DG TAXUD.
• Complément du 28.5.2023 : les FAQ sur la réforme du CDU.
• Le site de la douane française :  Projet de réforme de l’Union douanière.

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