Parution au JOUE[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] L102 du 17/03/2023 de la Décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor.

Le Conseil a adopté deux décisions relatives au cadre de Windsor, une nouvelle voie commune à suivre en ce qui concerne le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord sur laquelle la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni sont parvenus à un accord politique de principe le 27 février 2023.

Ces décisions, qui établissent les positions de l’UE au sein du comité mixte et du groupe de travail consultatif conjoint institué en vertu de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, démontrent la détermination de l’UE à mettre en œuvre les solutions communes qui ont été trouvées pour remédier aux difficultés pratiques rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord sur le terrain.

Le principal élément de ce paquet est le projet de décision du comité mixte, qui prévoit des modifications ciblées du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, de nouvelles dispositions relatives à la détermination des marchandises ne risquant pas d’être ensuite introduites dans l’UE, ainsi qu’un mécanisme de coordination renforcé pour les questions liées à la TVA et à l’accise concernant les produits  Accès au texte

Par ailleurs le JOUE L102 contient un certain nombre de recommandations et de déclarations des parties sur la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire [/s2If]