La note aux opérateurs en date du 24/02/2023 expose les nouvelles modalités de dédouanement
des lettres et documents applicables à [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)] compter du 11/04/2023, qu’il s’agisse de la procédure Delta
H7, Delta G ou Delta X. Il s’agit de mettre en cohérence ces disposition avec l’entrée en application
du Paquet TVA e-commerce.
La Commission européenne opère désormais une distinction entre les envois de correspondance et
les marchandises contenues dans des envois de correspondance (c’est à dire, une enveloppe).
Ainsi, s’il s’agit d’un envoi de correspondance, l’entrée sur le territoire douanier de l’UE vaut
déclaration de mise en libre pratique.
A l’inverse, s’il s’agit de marchandises contenuez dans un envoi de correspondance, une déclaration
sommaire d’entrée devra être déposée, ainsi qu’une déclaration en douane dans Delta H7, Delta G
ou Delta X. [/s2If]