Note aux opérateurs de la DGDDI du 01/12/2022 concernant le dédouanement des petits envois à caractère commercial en provenance de l’UE et à destination des DROM [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

La DGDDI précise que le franchise de TVA due à l’importation pour les envois de valeur négligeable à caractère commercial d’un montant n’excédant pas 22 euros en provenance d’un Etat membre de l’UE et à destination de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; et ce, qu’il s’agisse de flux de nature commerciale réalisés en « CtoC », « BtoC » ou « BtoB ». La note précise que ces flux bénéficient d’une franchise de TVA due à l’importation et d’une franchise d’octroi de mer dès lors que l’envoi dispose d’une valeur n’excédant pas 22 euros. Cette franchise est sollicitée sur la déclaration en douane d’importation au moyen du code CANA 0089.

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