Selon une information publiée par la DGDDI informe sur son site internet le 22/12/2022, les licences d’exportation de matériels de guerre intègrent à partir du 16/12/2023 le dispositif de guichet unique national du dédouanement (GUN) grâce à la connexion DELTA-SIGALE. [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

Objectifs recherchés par la liaison :

• automatiser le contrôle des licences et autoriser les exportations de matériels de guerre (LEMG) depuis la France vers les pays tiers à l’Union européenne, au moment du dédouanement,
• accélérer les procédures de dédouanement en évitant une présentation manuelle des originaux des licences au bureau de douane,
• accéder aux dernières informations à jour sur la LEMG, enregistrée dans la base SIGALE, quel que soit le bureau de douane chargé de traiter la déclaration dans DELTA-G,
• automatiser l’imputation électronique des licences à partir des données déclarées à la douane. L’imputation est immédiate dans SIGALE et renforce ainsi la sécurisation des flux d’exportation,
• appliquer la procédure de notification électronique des LEMG, déjà applicable aux licences globales d’exportation, et étendue en 2023 aux licences individuelles d’exportation.
• Fiche d’information : GUN – Liaison DELTA – SIGALE (exportations de matériels d…
• Démarche : Vous exportez des matériels de guerre vers un pays tiers à l’UE
• Dossier : le Guichet Unique National du dédouanement

Source : Site de la DGDDI [/s2If]