Parution au JOUE L253 du 30/09/2022 de la Décision n° 1/2022 de la Commission Mixte UE-PTC du 25 août 2022 portant modification des exigences en matière d’éléments de données pour les déclarations de transit ainsi que les règles relatives à l’assistance administrative figurant aux appendices I, III bis et IV de la convention relative à un régime de transit commun [2022/1669].[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]Concerne :
- La modification des données (informations) de la déclaration de transit afin d’intégrer les éléments de données du CDU
- L’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances
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