Parution au JOUE L247 du 23/09/2022 de la Décision no 2/2022 de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun du 25 août 2022 concernant une invitation, adressée à l’Ukraine, à adhérer à cette convention [2022/1642]
La DGDDI a publié une Note aux Opérateurs en date du 30/09/2022 afin de préciser les modalités d’adhésion de l’Ukraine à la Convention de transit commun[s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]
- Application à compter du 01/10/2022
Voir également la communication de la Commission Européenne DG TAXUD
L’Ukraine a été invitée à rejoindre la Convention des pays participant à la propécdure de transit commun, consistant dans la simplification des formalités s’agissant du commerce de biens. Après avoir déposé ses instruments d’accession à la Convention, l’Ukraine peut ainsi mettre en œuvre la procédure de transit commun à partir du 01/10/2022.
Intérêt de la Convention de transit commun : permettre aux biens de circuler bien plus facilement entre l’UE et les pays adhérents au Transit commun (Norvège, Islande, Suisse, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie, et Royaume-Uni).
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