L’arrêté du 12 septembre 2022 publié le 09/10/2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 supprime la demande papier pour les demandes de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense ; et apporte des modifications s’agissant de la déclaration de l’article L. 2335-7 du Code de la défense. [s2If !current_user_can(access_s2member_level1)]…[/s2If] [s2If current_user_can(access_s2member_level1)]

• La demande de licence globale (LIGLO) est présentée désormais seulement « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d’information de gestion et d’administration des licences d’exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr». La voie dématérialisée existait auparavant, mais il n’est en revanche plus possible d’envoyer de demande « CERFA » pour à la Direction générale de l’armement (DGA).
• L’article L. 2335-7 dispose, notamment, que « lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu’ils ont reçus au titre d’une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre État membre de l’Union européenne et faisant l’objet de restrictions à l’exportation déclarent à l’autorité administrative qu’ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord de cet État membre ».

La déclaration en prenait « la forme d’une lettre signée par l’exportateur et adressée à la direction générale de l’armement ». L’arrêté remplace cette déclaration par « lorsque le demandeur n’a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l’autorité administrative et s’engage, le cas échant, à les respecter ».

Accès au texte

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